Aufhebung des LAUFs bei Vollzahlung / Levée de la suspension des prestations en cas de paiement intégral

Texte en français ci-dessous.
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Prinzipiell ist bei einem Verlustschein nicht nachvollziehbar, wie sich die Gesamtforderung auf verschiedene versicherte Personen aufteilen lässt. Heute ist eine personenindividuelle Bewirtschaftung der Verlustscheine teilweise möglich und aufgrund des in einigen Kantonen pro versicherter Person gesetzten Leistungsaufschubs erwünscht.
Gemäss neuer Regelung in der Version 1-03 des Konzepts soll die Meldung „Leistungsaufschub aufgehoben“ (Vollzahlung) dann gesendet werden können, wenn für eine versicherte Person keine Art. 64a relevanten Forderungen mehr in nach neuem Recht ausgestellten Verlustscheinen bestehen.
Hinweis: Ob und wie Zahlungen für einen Verlustschein auf Forderungen einzelner versicherter Personen aufgeteilt werden, ist immer dem Krankenversicherer überlassen. Erfolgt keine aktive Zuteilung von Zahlungen auf versicherte Personen durch den Krankenversicherer, entspricht das einer anteilsmässigen Verteilung auf alle Forderungen des Verlustscheins.
Die Anpassung bedeutet für die Kantone, dass bei einer Meldung „Leistungsaufschub aufgehoben“ (Vollzahlung) für eine Person der Kanton nicht davon ausgehen darf, dass alle mit dieser Person in Verbindung stehenden Verlustscheine vollständig gedeckt sind.

Die Informationen in diesem FAQ-Eintrag wurden in das Konzept DA-64a übernommen (Version 1-03, Kapitel 3.1.9)

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En général, il n'est pas possible de savoir comment est répartie la créance totale entre les différents assurés sur un acte de défaut de bien. Une gestion des actes de défaut de bien par personne individuelle est aujourd'hui partiellement possible et souhaitée, en raison de la suspension individuelle des prestations d'une personne assurée effectuée dans certains cantons. 
Selon la nouvelle disposition de la version 1-03 du concept, l'annonce „suspension des prestations levée“ (paiement complet) doit pouvoir être envoyée lorsque toutes les créances conformes à l'art. 64a d'une personne assurée figurant sur des actes de défaut de bien établis selon le nouveau droit ont été réglées.
Remarque: l'assureur-maladie décide si les paiements pour un acte de défaut de bien doivent être répartis sur différentes créances de personnes assurées, et à quelle hauteur. Si l'assureur-maladie ne répartit pas explicitement les paiements entre les assurés, la répartition s'effectue au prorata sur toutes les créances de l'acte de défaut de bien.
Pour les cantons, ce changement implique que lors de l'annonce „suspension des prestations levée“ (paiement complet) pour une personne, le canton ne peut pas partir du principe que tous les actes de défaut de bien sur lesquels cette personne figure sont intégralement couverts.

Les informations de cette entrée FAQ ont été insérées dans le concept ED-64a (version 1-03, chapitre 3.1.9)